À l’article 27 du même règlement, les mots ou la personne investie du droit d'éducation sont supprimés.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 déc…
In forcesince 2 Jun 2018
À l’article 27 du même règlement, les mots ou la personne investie du droit d'éducation sont supprimés.