Art. 6 Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 déc…

In forcesince 2 Jun 2018

À l’article 12 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, les mots ou la personne investie du droit d'éducation sont supprimés et les mots élèves des classes à enseignement concomitant sont remplacés par ceux de élèves en formation professionnelle sous contrat d’apprentissage.

L’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :

Chaque fois qu’ils le jugent nécessaire, le directeur ou le régent peuvent exiger un certificat médical. Cette décision est notifiée par écrit à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur et vaut pour toutes les absences à venir. Pour les élèves en formation professionnelle sous contrat d’apprentissage, une lettre d’excuse, contresignée par le patron, est obligatoire lors de chaque absence.

  • num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)