Art. 8 Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 déc…

In forcesince 2 Jun 2018

À l’article 15 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, les mots de l'élève ou la personne investie du droit d'éducation ainsi que, le cas échéant, sont remplacés par celui de ou.

À l’alinéa 2, les mots ou la personne investie du droit d'éducation de l’élève sont supprimés.

  • num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)