Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 déc…

In forcesince 2 Jun 2018

À l’article 11 du même règlement, les mots ou la personne investie du droit d'éducation sont supprimés et les mots d’un élève d’une classe à enseignement concomitant sont remplacés par ceux de d’un élève en formation professionnelle sous contrat d’apprentissage.

  • num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)