À l’article 2 du même règlement, les mots prises dans l'intérêt de l'ordre et de la discipline sont remplacés par ceux de concernant les règles de conduite.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 déc…
In forcesince 2 Jun 2018