À l’article 16, alinéa 1er, du même règlement, les mots la personne investie du droit d'éducation sont remplacés par ceux de les parents.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 déc…
In forcesince 2 Jun 2018
- num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)