Art. 28 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…

Zones d’aménagement différé

In forcesince 27 Mar 2017cited 6×

Les zones d’aménagement différé constituent des zones superposées, frappées d’une interdiction temporaire de construction et d’aménagement. Seules peuvent y être autorisés des dépendances et aménagements de faible envergure ainsi que des équipements publics et collectifs relatifs à la télécommunication, l’approvisionnement en eau potable et en énergie et à l’évacuation des eaux résiduaires et pluviales.

Elles constituent en principe des réserves foncières destinées à être urbanisées à moyen ou long terme.

La décision de lever le statut de la zone d’aménagement différé fait l’objet d’une procédure de modification du plan d’aménagement général.

  • Cour administrative, 04.03.2021, n° 45328C du rôleDecision

    La société ... conclut ensuite à une violation de l’article 28 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (PAG). Elle argumente que les décisions communale et ministérielle déférées des 21 décembre 2017 et 23 août 2018 seraient …

    4 Mar 2021 · 45328C

  • Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…8Law

    … plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques », la désignation des zones superposées définies aux articles 28 à 37 du règlement précité du 8 mars 2017 est autorisée.

  • Cour administrative, 06.06.2024, n° 49997C du rôleDecision

    En application de l’article 28 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu d’un plan d’aménagement général, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (contenu PAG) », les ZAD constituent en principe …

    6 Jun 2024 · 49997C

  • Cour administrative, 17.05.2022, n° 46811C du rôleDecision

    Le cadre légal des zones [ZAD] est déterminé par l’article 28 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 …

    17 May 2022 · 46811C

  • Cour administrative, 03.02.2022, n° 46562C du rôleDecision

    La commune précise que suivant l’article 28 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (contenu PAG) », les …

    3 Feb 2022 · 46562C

  • Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…7Law

    … (3) À l’intérieur des zones prioritaires d’habitation, la désignation des zones superposées définies aux articles 28 à 35 et 37 du règlement précité du 8 mars 2017 est autorisée.