Art. 35 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…

Zones de bruit

In forcesince 27 Mar 2017cited 2×

Les zones de bruit comprennent toutes les parties du territoire communal affectées par des nuisances phoniques importantes résultant du trafic aérien, routier ou ferroviaire ainsi que d’activités économiques. Ces zones sont soumises à des servitudes spéciales.