Art. 31 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…

Zones de servitude « couloirs et espaces réservés »

In forcesince 27 Mar 2017

Les servitudes « couloirs et espaces réservés » se rapportent à des fonds réservés soit aux projets d’infrastructures de circulation ou de canalisation, soit à l’écoulement et à la rétention des eaux pluviales.

Les couloirs et espaces réservés doivent être gardés libres de toute construction jusqu’à la réalisation des travaux visés à l’alinéa 1er.

Dès que les travaux visés à l’alinéa premier ont été entamés de manière significative, les prescriptions fixées à l’alinéa 2 ne produisent plus d’effets.