Art. 32 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…

Secteurs et éléments protégés d’intérêt communal

In forcesince 27 Mar 2017cited 11×

On distingue les secteurs et éléments protégés de type « environnement construit », les secteurs protégés et éléments de type « environnement naturel et paysage » d’importance communale et les secteurs protégés de type « vestiges archéologiques ».

Les secteurs et éléments protégés de type « environnement construit » constituent les parties du territoire communal qui comprennent des immeubles ou parties d’immeubles dignes de protection et qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants : authenticité de la substance bâtie, de son aménagement, rareté, exemplarité du type de bâtiment, importance architecturale, témoignage de l’immeuble pour l’histoire nationale, locale, sociale, politique, religieuse, militaire, technique ou industrielle.

Les secteurs et éléments protégés de type « environnement naturel et paysage » constituent les parties du territoire communal qui comprennent des espaces naturels et des paysages dignes de protection ou de sauvegarde.

Les secteurs protégés de type « vestiges archéologiques » constituent les parties du territoire communal qui comprennent ou sont susceptibles de comprendre des vestiges archéologiques majeurs, méritant une protection et une conservation durables ou nécessitent une altération avant la destruction.

Ces secteurs et éléments sont soumis à des servitudes spéciales de sauvegarde et de protection. Les secteurs protégés de type « environnement construit » sont marqués de la surimpression « C ». Les secteurs protégés de type « environnement naturel et paysage » sont marqués de la surimpression « N ». Les secteurs protégés de type « vestiges archéologiques » sont marqués de la surimpression « A ».

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments.13Law

    … ou bâtiment ou monument dont la conservation présente un intérêt public et qui est classé conformément à l’article 32 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une …

  • Cour administrative, 04.03.2025, n° 51799C du rôleDecision

    … du fait que l’immeuble visé est une façade d’ensemble de la maison jumelée qui remplit les critères de l’article 32, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général …

    4 Mar 2025 · 51799C

  • Cour administrative, 19.12.2024, n° 51018C du rôleDecision

    … remplit les critères d’authenticité de la substance bâtie et d’exemplarité du type de bâtiment de l’article 32 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.

    19 Dec 2024 · 51018C

  • Cour administrative, 05.12.2023, n° 49086C du rôleDecision

    … d’habitation est effectivement à classer comme « construction à préserver », alors que les critères de l’article 32 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune …

    5 Dec 2023 · 49086C

  • Cour administrative, 13.06.2023, n° 48322C du rôleDecision

    … bâtiment, de son aménagement et du témoignage de l’immeuble pour l’histoire locale, tels qu’énoncés par l’article 32 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du PAG d’une commune. La réclamation est …

    13 Jun 2023 · 48322C

  • Cour administrative, 13.06.2023, n° 48323C du rôleDecision

    … bâtie, de son aménagement et du témoignage de l’immeuble pour l’histoire locale, tels qu’énoncés par l’article 32 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du PAG d’une commune. Toutefois, en ce qui …

    13 Jun 2023 · 48323C

  • Cour administrative, 07.07.2022, n° 47201C du rôleDecision

    … ensuite que pareil classement devait remplir au moins un des critères énumérés de manière alternative à l’article 32 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général, ci-après « le …

    7 Jul 2022 · 47201C

  • Cour administrative, 30.11.2021, n° 44641C du rôleDecision

    … comme « bâtiment à conserver » est justifié, étant donné qu'il remplit au moins un des critères fixés à l'article 32 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune, …

    30 Nov 2021 · 44641C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44914C du rôleDecision

    … général d’une commune, ci-après « le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (PAG) », sinon l’article 32 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, …

    6 May 2021 · 44914C

  • Cour administrative, 03.03.2020, n° 43717C du rôleDecision

    … classement actuel, alors que le bâtiment en question est digne de protection et répond aux critères fixés par l’article 32 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général.

    3 Mar 2020 · 43717C