Art. 30 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…

Zones de servitude « urbanisation »

In forcesince 27 Mar 2017cited 2×

Les zones de servitude « urbanisation » comprennent des terrains situés dans les zones urbanisées, les zones destinées à être urbanisées ou dans les zones destinées à rester libres. Des prescriptions spécifiques sont définies pour ces zones dans le plan d’aménagement général aux fins d’assurer la sauvegarde de la qualité urbanistique, ainsi que de l’environnement naturel et du paysage d’une certaine partie du territoire communal.

  • Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel…6Law

    … superposés du plan directeur sectoriel « transports », seule la désignation des zones superposées définies aux articles 30 à 35 du règlement précité du 8 mars 2017 est autorisée.

  • Cour administrative, 09.12.2025, n° 52762C du rôleDecision

    … discuté entre parties, le recours à des zones de servitude « urbanisation » prévues en application de l’article 30 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (contenu PAG) s’avère être une possibilité adéquate afin d’atteindre …

    9 Dec 2025 · 52762C