Art. 29 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…

Zones d'urbanisation prioritaire

In forcesince 27 Mar 2017

Les zones d’urbanisation prioritaire constituent des zones superposées destinées à garantir une utilisation rationnelle du sol dans le temps.

La zone d’urbanisation prioritaire comporte des fonds destinés à être urbanisés pendant une période à déterminer en fonction des spécificités des sites. Cette période, ne pouvant dépasser douze ans, court à partir de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général.

Dépassé le délai défini conformément à l’alinéa 2, les fonds couverts par la zone d’urbanisation prioritaire, pour lesquels aucun plan d’aménagement particulier n’a été mis en exécution, sont considérés zones d’aménagement différé telles que définies à l’article 28.

Le délai fixé à l’alinéa 2 peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans par une délibération motivée du conseil communal.