Art. 33 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général…

Zones de risques naturels prévisibles

In forcesince 27 Mar 2017cited 1×

Au-delà des zones définies à l’article 38, les zones de risques naturels prévisibles comprennent des fonds ou d’anciens travaux miniers dont l’utilisation du sol peut être soumise à des restrictions, soit du fait de leur configuration géologique alors qu’ils sont soumis à des risques d’éboulement ou de glissements de terrains, soit du fait qu’ils sont susceptibles d’être inondés en cas de crue.

Ces zones sont soumises à des servitudes spéciales définies dans le plan d’aménagement général. Les zones de risques d’éboulement naturel ou de glissements de terrain sont marquées de la surimpression « G ». Les zones de risques d’éboulement miniers sont marquées de la surimpression « M ». Les zones inondables sont marquées de la surimpression « I ».

  • Cour administrative, 19.10.2023, n° 48890C du rôleDecision

    … applicables en la matière, dont, plus particulièrement, l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004, les articles 2 et 33 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 relatif au contenu du PAG, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 mars …

    19 Oct 2023 · 48890C