Aux fins de l’application uniforme de l’article 16, les dispositions des paragraphes suivants s’appliquent.
Ne peuvent faire l’objet d’importations que les animaux et spermes, ovules et embryons visés à l’article 1er qui satisfont aux exigences suivantes:
ils doivent provenir d’un pays tiers figurant sur une liste à établir conformément au paragraphe 3, point a);
être accompagnés du certificat sanitaire conforme à un modèle à définir selon la procédure prévue par les instances de l’Union européenne, signé par l’autorité compétente du pays exportateur et attestant que:
les animaux:
remplissent les conditions supplémentaires ou offrent les garanties équivalentes visées au paragraphe 4, et
proviennent de centres, d’organismes ou d’instituts agréés offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues à l’annexe C;
les spermes, les ovules et les embryons proviennent de stations de collecte et de stockage ou d’équipes de collecte et de production offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont établies à l’annexe D, chapitre 1er, selon la procédure prévue par les instances de l’Union européenne.
Dans l’attente de l’établissement des listes des pays tiers, des établissements agréés énumérés au point b), des exigences de police sanitaire et des modèles de certificats sanitaires visés aux points a) et b), la réglementation nationale continue de s’appliquer, pour autant qu’elle ne soit pas plus favorable que les règles fixées au chapitre 2.
Sont établies:
selon la procédure prévue par les instances de l’Union européenne, une liste des pays tiers ou de parties de pays tiers qui sont en mesure de fournir à la Commission des garanties équivalentes à celles prévues au chapitre 2 en ce qui concerne les animaux, les spermes, les ovules et les embryons;
conformément au présent point, une liste de stations ou centres ou d’équipes agréés, tels que visés à l’article 11, paragraphe 2, premier tiret, et paragraphe 3, premier tiret, situés dans l’un des pays tiers figurant sur la liste visée au point a) du présent paragraphe et pour lesquels l’autorité compétente est en mesure de fournir les garanties prévues à l’article 11, paragraphes 2 et 3.
La liste des stations ou centres et des équipes agréés visés au premier alinéa et leur numéro d’enregistrement vétérinaire sont communiqués à la Commission.
L’agrément d’un centre, d’une station ou des équipes doit être immédiatement suspendu ou retiré par l’autorité compétente du pays tiers lorsque ce centre, cette station ou cette équipe ne satisfont plus aux conditions prévues à l’article 11, paragraphes 2 et 3, et la Commission doit en être immédiatement informée.
La Commission transmet aux États membres toute nouvelle liste mise à jour qu’elle reçoit de l’autorité compétente du pays tiers concerné en vertu des deuxième et troisième alinéa, et la communique au public à titre d’information.
Les modalités nécessaires à l’application uniforme du présent paragraphe peuvent être arrêtées selon la procédure prévue par les instances de l’Union européenne;
selon la procédure prévue par les instances de l’Union européenne, les conditions spécifiques de police sanitaire, notamment celles visant à protéger la Communauté contre certaines maladies exotiques, ou des garanties équivalentes à celles prévues par le présent règlement.
Les conditions spécifiques et les garanties équivalentes fixées pour les pays tiers ne peuvent être plus favorables que celles prévues au chapitre 2.
Ne peuvent être inscrits sur la liste visée au paragraphe 3 que les pays tiers ou parties de pays tiers:
en provenance desquels les importations ne sont pas interdites:
en raison de l’absence de maladies telles que visées à l’annexe A ou de toute autre maladie exotique à la Communauté;
en application des articles 6, 7 et 14 du règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations de produits d’origine animale non soumis à des réglementations spécifiques et de l’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 1993 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d’élevage et du règlement grand-ducal modifié du 19 avril 1994 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille ou, dans le cas des autres animaux visés par le présent règlement, sur une décision prise selon la procédure prévue par les instances communautaires et tenant compte de leur état sanitaire;
qui, compte tenu de la législation et de l’organisation de leur service vétérinaire et de leurs services d’inspection, des pouvoirs de ces services et de la surveillance dont ils font l’objet, ont été reconnus aptes, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement grand-ducal précité du 24 avril 1995, à garantir l’application de leur législation en vigueur;
dont le service vétérinaire est en mesure de garantir le respect d’exigences sanitaires au moins équivalentes à celles du chapitre 2.
Des experts de la Commission et des États membres effectuent des contrôles sur place pour vérifier si les garanties offertes par le pays tiers quant aux conditions de production et de mise sur marché peuvent être considérées comme équivalentes à celles qui sont appliquées dans la Communauté.
Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés par la Commission sur proposition des États membres.
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en charge les frais y afférents.
Dans l’attente des contrôles visés au paragraphe 5, les dispositions nationales applicables en matière d’inspection dans les pays tiers continuent à s’appliquer, sous réserve d’information, au sein du Comité Permanent pour la Chaîne Alimentaire et la Santé Animale, en ce qui concerne les manquements aux garanties offertes conformément au paragraphe 3, qui auront été constatés lors de ces inspections.