Art. 14 Règlement grand-ducal du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ai…

In forcesince 12 May 1995cited 1×

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux mille cinq cents à cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement.

En outre les tribunaux peuvent prononcer la confiscation des produits du litige.

Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, ainsi que la loi du 13 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.