Les annexes du présent règlement en font partie intégrante et peuvent être complétées et modifiées par règlement ministériel.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ai…
In forcesince 12 May 1995
Les annexes du présent règlement en font partie intégrante et peuvent être complétées et modifiées par règlement ministériel.