Art. 12 Règlement grand-ducal du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ai…

In forcesince 12 May 1995cited 1×
1.

Les importations en provenance de pays tiers de produits d'origine animale visés aux annexes I et II sous forme d'échantillon commercial peuvent être autorisées.

2.

L'autorisation visée au paragraphe 1 doit accompagner le lot et préciser les conditions particulières dans lesquelles il peut être importé, ainsi que toute dérogation aux contrôles prévus par le règlement grand-ducal du 21 octobre 1992 précité.

3.

Lorsqu'un lot entre en transit vers un autre Etat membre, le vétérinaire officiel veille à ce que le lot soit accompagné de la licence appropriée. Les déplacements du lot s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 11 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1992 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.