Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 octobre 2006 modifiant: 1. le règlement grand-ducal du 16 oct…

Art. B.

In forcesince 17 Oct 2006

Le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d’origine animale non soumis à des réglementations spécifiques est modifié comme suit:

Aux articles 4, 5, 9 et 12, toutes les références aux annexes I et II sont remplacés par des références à l’annexe I.

L’annexe II est abrogée.