Aux fins de l'application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 précité et de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement grand-ducal du 10 février 1993 précité les produits d'origine animale visés aux annexes I et II et à l'article 3 deuxième et troisième alinéas du présent règlement ne peuvent, sans préjudice des dispositions particulières à arrêter en application de l'article 9 paragraphe 3 et de l'article 10, faire l'objet d'échanges que s'ils satisfont aux exigences suivantes:
répondre aux exigences de l'article 5 et aux exigences spécifiques prévues à l'annexe I pour les aspects de santé animale et à l'annexe II pour les aspects de santé publique;
provenir d'établissements qui:
s'engagent, en fonction des exigences spécifiques prévues aux annexes I et II pour les produits obtenus par l'établissement, à:
respecter les conditions de production spécifiques énoncées dans le présent règlement,
établir et mettre en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques en fonction des procédés utilisés,
en fonction des produits, prélever des échantillons pour analyse dans un laboratoire reconnu par l'autorité compétente aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent règlement,
conserver une trace écrite ou enregistrée des indications obtenues en application des tirets précédents en vue de leur présentation à l'autorité compétente. Les résultats des différents contrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins,
garantir la gestion du marquage ou de l'étiquetage,
si lerésultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont ils disposent révèle l'existence d'un risque sanitaire ou de police sanitaire grave, informer l'autorité compétente,
n'expédier aux fins d'échanges que des produits accompagnés d'un document commercial précisant la nature du produit, le nom et, le cas échéant, le numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement de production;
sont soumis à une supervision exercée par l'autorité compétente pour s'assurer du respect, par l'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement, des exigences du présent règlement;
ont fait l'objet d'un enregistrement par l'autorité compétente sur la base des garanties données par l'établissement pour garantir le respect des exigences du présent règlement.