Les conditions spécifiques de police sanitaire à l'importation, la nature et le contenu des documents d'accompagnement des produits visés à l'annexe I qui sont destinés à des laboratoires d'expérimentation, fixées par les instances communautaires, sont applicables.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ai…
In forcesince 12 May 1995