Les conditions applicables aux importations de produits couverts par le présent règlement doivent offrir au minimum les garanties prévues au chapitre II, y compris celles fixées en application de l'article 6, ainsi que celles prévues à l'article 3 deuxième et troisième alinéas.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ai…
In forcesince 12 May 1995