Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ai…

In forcesince 12 May 1995cited 2×

Les produits d'origine animale visés à l'annexe I ou II ne peuvent pas faire l'objet d'échanges à partir d'une exploitation située dans une zone soumise à des restrictions en raison de l'apparition d'une maladie à laquelle l'espèce dont le produit est dérivé est sensible, ou à partir d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitaire des Etats membres, sauf dans le cas de produits traités thermiquement conformément à la législation communautaire.

Des garanties particulières permettant, par dérogation au premier alinéa, le mouvement de certains desdits produits, arrêtées par les instances communautaires dans le cadre des mesures de sauvegarde, sont applicables.