Art. d Règlement grand-ducal du 6 octobre 2006 modifiant: 1. le règlement grand-ducal du 16 oct…

In forcesince 17 Oct 2006

Notre Ministre de la Santé et Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.