Art. 16 Règlement grand-ducal du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ai…

In forcesince 12 May 1995

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.