Art. 19 Règlement grand-ducal du 13 mars 2015 définissant les conditions de police sanitaire rég…

In forcesince 30 Mar 2015

Sont fixées selon la procédure prévue par les instances de l’Union européenne:

les conditions spécifiques de police sanitaire, à l’importation dans la Communauté, la nature et le contenu des documents d’accompagnement des animaux destinés à des zoos, à des cirques, à des parcs d’attraction ou à des laboratoires d’expérimentation, selon les espèces;

des garanties additionnelles à celles prévues pour les différentes espèces d’animaux visées par le présent règlement, pour protéger les espèces de l’Union européenne concernées.