Art. 16 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de cer…

Exécution

In forcesince 8 May 2020

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 8 May 2020

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de l'’Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre de l'’Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 8 May 2020 – todayin force
  2. 2 Nov 2014 – 8 May 2020earlier wording
  3. 11 Apr 2014 – 2 Nov 2014earlier wording
  4. 9 Aug 2013 – 11 Apr 2014earlier wording