Les fabricants sont autorisés à désigner, par un mandat écrit, un mandataire. Les obligations énoncées à l’article 4, paragraphe (1), et l’établissement de la documentation technique ne font pas partie du mandat du mandataire.
Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise au minimum le mandataire:
à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition de l’administration pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l’EEE,
sur requête motivée de l’administration, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’EEE avec le présent règlement,
à coopérer, à la demande de l’administration, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité avec le présent règlement des EEE couverts par son mandat.