Art. 13 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de cer…

Présomption de conformité

In forcesince 8 May 2020
(1)

En l’absence de preuve du contraire, les EEE portant le marquage CE sont présumés conformes au présent règlement.

(2)

Les matériaux, composants et EEE ayant fait l’objet d’essais et de mesures démontrant leur conformité avec les exigences prévues à l’article 3, ou qui ont été évalués, conformément à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences du présent règlement.