Art. 10 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de cer…

Déclaration UE de conformité

In forcesince 8 May 2020
(1)

La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences visées à l’article 3 a été démontré.

(2)

La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe V, contient les éléments précisés dans ladite annexe et est mise à jour en cas de besoin. Elle est traduite dans la ou les langues française, allemande ou anglaise.

Lorsqu’un autre acte législatif ou réglementaire applicable requiert l’application d’une procédure d’évaluation de la conformité qui est au moins aussi stricte, la conformité avec les exigences fixées à l’article 3, paragraphe (1) du présent règlement peut être démontrée dans le contexte de ladite procédure. Une documentation technique unique peut être élaborée.

(3)

En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l’EEE avec le présent règlement.