Art. 9 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de cer…

Identification des opérateurs économiques

In forcesince 8 May 2020

Les opérateurs économiques, sur demande de l’administration, identifient à l’intention de cette dernière, pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l’EEE:

tout opérateur économique qui leur a fourni un EEE;

tout opérateur économique auquel ils ont fourni un EEE.

Changed on 8 May 2020

Les opérateurs économiques, sur demande de l'’administration, identifient à l'’intention de cette dernière, pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'’EEE:

  1. 8 May 2020 – todayin force
  2. 11 Apr 2014 – 8 May 2020earlier wording
  3. 9 Aug 2013 – 11 Apr 2014earlier wording