Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 4 lorsqu’il met un EEE sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un EEE déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de cer…
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
In forcesince 8 May 2020
Changed on 8 May 2020
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'’application du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'’article 4 lorsqu'’il met un EEE sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un EEE déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.
- 8 May 2020 – todayin force
- 11 Apr 2014 – 2 Nov 2014earlier wording
- 9 Aug 2013 – 11 Apr 2014earlier wording