Art. 14 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de cer…

Surveillance du marché et contrôle de l’entrée des EEE sur le marché de l’Union

In forcesince 8 May 2020

Sans préjudice de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, la surveillance du marché est réalisée conformément aux articles 15 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008.