Art. 12 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de cer…

Règles et conditions d’apposition du marquage CE

In forcesince 8 May 2020
(1)

Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l’EEE fini ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d’accompagnement.

(2)

Le marquage CE est apposé avant que l’EEE ne soit mis sur le marché.

Changed on 8 May 2020

(1) Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'’EEE fini ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d'’accompagnement. (2) Le marquage CE est apposé avant que l'’EEE ne soit mis sur le marché.

  1. 8 May 2020 – todayin force
  2. 11 Apr 2014 – 8 May 2020earlier wording
  3. 9 Aug 2013 – 11 Apr 2014earlier wording