Art. 15 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de cer…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 8 May 2020

Le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2005/01/18/n2/jo
  • num:lu=rgd/2005-01-18 (several documents carry this name)