Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement (CE) n…

In forcesince 13 May 2012cited 2×

Les infractions aux dispositions de l’article 3, de l’article 4 paragraphes 3 et 6, de l’article 5 paragraphe 6, de l’article 8 et de l’article 9 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité ainsi qu’à l’ article 6 du présent règlement sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 15.000 euros ou d’une de ces peines seulement.