Les infractions aux dispositions de l’article 3, de l’article 4 paragraphes 3 et 6, de l’article 5 paragraphe 6, de l’article 8 et de l’article 9 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité ainsi qu’à l’ article 6 du présent règlement sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 15.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement (CE) n…
In forcesince 13 May 2012cited 2×
Code de procédure pénale179Law
… concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes ; par les articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 19 avril 2012 relatif à l’accès au marché du transport international …
Loi du 10 août 2018 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pé…iiLaw
… concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes ; par les articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 19 avril 2012 relatif à l’accès au marché du transport international …