Art. 11 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement (CE) n…

In forcesince 13 May 2012

Le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou traversant le territoire d’un ou plusieurs Etats membres est abrogé.