Le Parquet général adresse une copie des arrêts et jugements prononcés sur base du présent règlement grand-ducal au Ministre.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement (CE) n…
In forcesince 13 May 2012
Le Parquet général adresse une copie des arrêts et jugements prononcés sur base du présent règlement grand-ducal au Ministre.