Lorsqu’un transport est effectué sans être couvert par une copie conforme d’une licence communautaire complétée, le cas échéant, par une attestation de conducteur ou en infraction aux dispositions de l’article 6, le véhicule utilisé pour effectuer ce transport peut être confisqué.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement (CE) n…
In forcesince 13 May 2012