La référence au présent règlement peut se faire sous une forme abrégée en recouvrant à l’intitulé suivant: «règlement grand-ducal relatif à l’accès au marché du transport international de marchandises par route».
Art. 12 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement (CE) n…
In forcesince 13 May 2012cited 1×
Règlement ministériel du 12 septembre 2014 fixant les exigences à respecter en ce qui co…Law
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Vu les articles 12 point 1 et 15 point 1 du règlement grand-ducal du 19 avril 2012 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace …