Art. 12 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement (CE) n…

In forcesince 13 May 2012cited 1×

La référence au présent règlement peut se faire sous une forme abrégée en recouvrant à l’intitulé suivant: «règlement grand-ducal relatif à l’accès au marché du transport international de marchandises par route».