La licence communautaire ou l’attestation de conducteur est retirée au cas où le transporteur a falsifié ce document ou une copie conforme de celui-ci.
Toute décision de retrait doit être motivée. Le Ministre prend sa décision sur avis d’une commission composée de trois membres, ayant pour mission d’instruire le dossier, d’entendre le transporteur au cas où il le demande et d’émettre un avis à la majorité des voix. Les membres de la Commission sont nommés par le Ministre.
La Commission doit s’orienter pour son avis aux dispositions de l’article 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité.
Lorsqu’une décision de retrait d’une licence communautaire, de copies conformes d’une licence communautaire ou d’une attestation de conducteur est devenue définitive, le transporteur est tenu de remettre le ou les documents faisant l’objet de la décision de retrait aux agents de contrôle.