Les vérifications visées à l’article 6 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité sont menées par le Ministre. Dans ce cadre le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement communique au Ministre copies des autorisations d’établissement et toutes les données utiles concernant la modification, le transfert, le retrait ou la caducité d’une autorisation d’établissement.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement (CE) n…
In forcesince 13 May 2012