Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement (CE) n…

In forcesince 13 May 2012
(1)

Afin de permettre au Ministre de vérifier qu’il se conforme aux dispositions législatives communautaires et nationales en vigueur, le transporteur doit fournir ensemble avec sa demande en obtention d’une licence communautaire et de copies conformes les informations nécessaires relatives à l’identité de l’entreprise, à l’autorisation d’établissement, au gérant technique, au parc de véhicules et au personnel.

Ces informations doivent également être fournies lors d’un renouvellement de la licence communautaire ou sur demande spéciale du Ministre.

Par dérogation à l’alinéa premier, le transporteur n’a pas besoin de fournir les informations auxquelles le Ministre dispose d’un accès direct. Le Ministre informe les transporteurs quelles sont ces informations.

(2)

La durée de validité de la licence communautaire est fixée à trois ans, sans qu’elle puisse excéder celles des pièces à sa base et notamment de l’autorisation d’établissement.

La durée de validité des copies conformes de la licence communautaire ne peut excéder celle de la licence communautaire.

Au cas où la licence communautaire est délivrée pour la première fois à un transporteur ou après une période d’interruption supérieure à six mois, la durée de validité visée à l’alinéa 1 est d’une année.

Par dérogation aux alinéas 1 et 3, le Ministre peut délivrer, par décision motivée, la licence communautaire pour une durée de validité inférieure à trois respectivement une année, sans qu’elle puisse être inférieure à trois mois.

(3)

Le transporteur est tenu de conserver la licence communautaire au siège de son établissement et de la présenter à toute demande des agents de contrôle.

Les copies conformes de la licence communautaire doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées à toute demande des agents de contrôle.

(4)

En cas de cessation de l’activité du transporteur, la licence communautaire et ses copies conformes doivent être restituées à l’autorité émettrice.