Art. 13 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement (CE) n…

In forcesince 13 May 2012

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.