Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement (CE) n…
In forcesince 13 May 2012