Art. 6 Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre…

In forcesince 27 Dec 2022cited 6×
(1)

Les coûts bruts d’un gestionnaire de réseau sont les coûts totaux hors TVA résultant de son obligation de reprise de l’électricité sous les contrats de rachat et de son obligation de payer la prime de marché sous les contrats de prime de marché. La somme des coûts bruts de tous les gestionnaires de réseau concernés équivaut aux coûts bruts de l'électricité du mécanisme de compensation.

(2)

Les coûts évités appliqués par le régulateur pour chacun des gestionnaires de réseau correspondent au produit du prix du marché de gros «spot» et du volume équivalent de la fourniture d’électricité cédée au gestionnaire de réseau concerné en vertu des contrats de rachat. La somme des coûts évités de tous les gestionnaires de réseau équivaut aux coûts évités de l’électricité du mécanisme de compensation sous réserve du paragraphe 3 du présent article. Pour le mois m, le prix du marché de gros «spot» est calculé comme suit:

Pms m = ( 0 , 8 + X ) · ( DA_Base ) m + ( 0 , 2 - X ) · ( DA_Peak ) m € par MWh

avec

Pms

=

prix du marché de gros spot, «day ahead»

DA_Base

=

moyenne des cours de clôture du mois considéré pour le produit EPEX

Phelix-Day-Base: 24 heures par jour du lundi au dimanche

DA_Peak

=

moyenne des cours de clôture du mois considéré pour le produit EPEX

Phelix-Day-Peak: de 8 à 20 heures, du lundi au vendredi

X

=

facteur de correction à fixer annuellement par le ministre avec -0,1 < X < 0,1.

Ce facteur de correction est à fixer préalablement à l’année à considérer et tient notamment compte de l’évolution des marchés de l’électricité, des quantités et des caractéristiques de l’électricité transitant par le mécanisme de compensation

m

=

mois en question

(3)

Tout revenu supplémentaire, généré dans le cadre de la valorisation de l'électricité du mécanisme de compensation prévu à l'article 4, est également à inclure dans les coûts évités de l'électricité du mécanisme de compensation.

Est également à inclure dans les coûts évités de l’électricité du mécanisme de compensation toute contribution de l’État issue du Fonds climat et énergie, tel qu’institué par le chapitre 3 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.