Art. 1 Règlement ministériel du 13 octobre 2014 fixant le facteur de correction X prévu à l'art…

In forcesince 24 Oct 2014

Le facteur de correction X prévu à l'article 6, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité est fixé comme suit pour les années 2014 et 2015: X = 0