Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité et notamment son article 6, paragraphe 2;
Arrête: