, Règlement ministériel du 13 octobre 2014 fixant le facteur de correction X prévu à l'art…

In forcesince 24 Oct 2014

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité et notamment son article 6, paragraphe 2;

Arrête: