Règlement ministériel du 13 octobre 2014 fixant le facteur de correction X prévu à l'art…
Règlement ministériel du 13 octobre 2014 fixant le facteur de correction X prévu à l'article 6, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.
In forceTyperegulationDate13 Oct 2014Since24 Oct 2014Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.