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Règlement ministériel du 13 octobre 2014 fixant le facteur de correction X prévu à l'art…
Art. 2
Art. 2 Règlement ministériel du 13 octobre 2014 fixant le facteur de correction X prévu à l'art…
In force
since 24 Oct 2014
Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.
Art. 1