Tout gestionnaire de réseau distribuant de l'énergie électrique est autorisé à percevoir mensuellement auprès de ses clients qui sont, soit des clients finals, soit en cas de fourniture intégrée des fournisseurs, une contribution au mécanisme de compensation qui est fixée selon les modalités du présent article. En cas de fourniture intégrée, le fournisseur est autorisé à percevoir la contribution auprès de ses clients finals, et a l'obligation de la payer au gestionnaire de réseau.
Toute consommation finale d'électricité qui est acheminée par le réseau peut être assujettie à une contribution au mécanisme de compensation. La contribution devient exigible dans le chef du client final lors de la consommation de l'électricité par point de fourniture. La consommation d'énergie électrique à des fins de stockage, sous quelque forme énergétique que ce soit, en vue d'une retransformation ultérieure en énergie électrique, n'est pas considérée comme consommation finale.
Est également exonérée de la contribution toute consommation finale qui a lieu en tant que partage d’énergie électrique produite à partir de sources d’énergie renouvelables conformément aux dispositions de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
Les gestionnaires de réseau doivent payer au régulateur les montants résultant des contributions prévues aux paragraphes suivants du présent article sous réserve des dispositions prévues au chapitre V du présent règlement.
Les contributions au mécanisme de compensation varient suivant les catégories suivantes:
font partie de la catégorie A les points de fourniture affichant une consommation annuelle d'énergie électrique inférieure ou égale à 25 MWh;
font partie de la catégorie B les points de fourniture affichant une consommation annuelle d'électricité supérieure à 25 MWh, à l'exception des points de fourniture qui, en vertu de l'article 8, sont classés dans la catégorie C;
font partie de la catégorie C les points de fourniture qui, en vertu de l'article 8, sont classés dans cette catégorie. Les entreprises voulant classifier un ou plusieurs points de fourniture dans la catégorie C doivent s'engager à la réalisation d'une amélioration substantielle de leur efficacité énergétique globale par accord à conclure entre le Gouvernement et l'entreprise concernée respectivement un représentant mandaté par cette entreprise. L'accord à conclure sera doté d'une clause de sanction en cas de non-respect des engagements. En absence d'un accord conclu, les points de fourniture concernés font d'office partie de la catégorie B. Les entreprises voulant faire partie de la catégorie C doivent conclure l'accord avant le 31 mai de l'année pour laquelle elles entendent faire partie de la catégorie C.
Les contributions au mécanisme de compensation sont décidées annuellement en fin d'exercice pour l'année suivante par le régulateur sur base des coûts nets de l'électricité du mécanisme de compensation, tels qu'ils résultent du volume estimé de l'énergie électrique découlant des contrats de rachat au cours de l'exercice suivant en se basant notamment sur l'évolution des coûts nets de l'électricité du mécanisme de compensation et en tenant compte de reports éventuels, en euros. Elles sont communiquées sans délai au ministre.
Exceptionnellement, dans le cas d’une évolution substantielle du prix du marché de gros de l’électricité de même que lors d’une décision étatique concernant une contribution supplémentaire de l’État, les contributions au mécanisme de compensation peuvent être adaptées au cours d’un exercice les 1er mai et septembre, sur base des coûts nets de l’électricité du mécanisme de compensation, par une décision du régulateur produisant ses effets à partir du mois suivant.
Le volume de l'énergie électrique découlant des contrats de rachat correspondant aux points de fourniture de la catégorie C est à limiter à un pourcentage tel que la contribution pour l'ensemble de ces points corresponde à 0,75 EUR par MWh.
Au cas où le calcul des coûts nets en vertu de l’article 5, paragraphe 2, rend un résultat positif ou nul en termes de coûts, la contribution au mécanisme de compensation applicable aux points de fourniture de la catégorie B résulte d'une répartition de 40% du volume subsistant de l'énergie électrique découlant des contrats de rachat entre l'ensemble des points de fourniture de la catégorie B.
Au cas où le calcul des coûts nets en vertu de l’article 5, paragraphe 2, rend un résultat positif ou nul en termes de coûts, la contribution au mécanisme de compensation applicable aux points de fourniture de la catégorie A résulte d'une répartition du restant du volume de l'énergie électrique découlant des contrats de rachat entre l'ensemble des points de fourniture de la catégorie A.
(8bis)
Au cas où le calcul des coûts nets en vertu de l’article 5, paragraphe 2, rend un résultat négatif en termes de coûts et donc un surplus, les contributions des différentes catégories de clients se présentent comme suit :
la contribution applicable aux points de fourniture de la catégorie C telle que prévue au paragraphe 6 reste inchangée ;
la contribution applicable aux points de fourniture de la catégorie B telle que prévue au paragraphe 4, point c), est fixée à 1,50 euro par MWh ;
la contribution applicable aux points de fourniture de la catégorie A telle que prévue au paragraphe 4, point a) devient négative et est calculée en fonction du surplus.
Chaque gestionnaire de réseau respectivement fournisseur en cas de fourniture intégrée, doit indiquer la contribution au mécanisme de compensation séparément sur la facture destinée au client.