Art. 8 Règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre…

In forcesince 23 Apr 2010cited 1×
(1)

Les points de fourniture qui sont alimentés à un niveau de tension d'au moins 65 kV ou qui affichent une consommation de plus de 20 GWh ou qui relèvent d'une entreprise grande consommatrice d'électricité peuvent être classés en catégorie C. Afin de faire classer un ou plusieurs points de fourniture en catégorie C, les entreprises concernées doivent faire parvenir par écrit la demande y relative au régulateur au plus tard avant le 30 septembre de l'année pour laquelle le taux de la catégorie C est sollicité, date après laquelle aucune demande ne peut plus être prise en considération. Sont à présenter les données de l'exercice précédant celui auquel la demande se rapporte.

(2)

La demande doit contenir les éléments suivants:

la raison sociale et l'adresse de l'entreprise;

les informations permettant d'identifier le(s) point(s) de fourniture concerné(s);

la consommation d'électricité et le niveau de tension par point de fourniture;

une copie des factures d'électricité des points de fourniture concernés;

l'identité du gestionnaire de réseau concerné;

et, lorsque la demande émane d'une entreprise grande consommatrice d'électricité:

le chiffre d'affaires de l'exercice précédant celui pendant lequel la demande est présentée;

le bilan de l'exercice précédant celui pendant lequel la demande est présentée;

le calcul prouvant que l'entreprise est une entreprise grande consommatrice d'électricité.

Tous les éléments de la demande ainsi que, le cas échéant, le calcul prouvant que l'entreprise est une entreprise grande consommatrice d'électricité doivent être certifiés exacts par un expert-comptable.

(3)

A la demande du régulateur, le demandeur fournit toutes informations complémentaires permettant au régulateur de procéder à l'évaluation de sa demande.

(4)

Le régulateur procède à l'évaluation du dossier et décide sur base des pièces justificatives si le ou les points de fourniture concernés par la demande peuvent être classés en catégorie C.

(5)

Les entreprises dont le ou les points de fourniture ont été autorisés de faire partie de la catégorie C par décision du régulateur doivent confirmer annuellement avant le 30 septembre qu'elles répondent toujours aux critères de classification en catégorie C. En ce qui concerne le statut d'entreprise grande consommatrice d'électricité, cette confirmation doit être certifiée exacte par un expert-comptable. En l'absence d'une confirmation le régulateur décide la perte du bénéfice de la catégorie C de l'entreprise concernée et en informe l'entreprise et les gestionnaires de réseau.

(6)

Les entreprises nouvellement créées ne peuvent introduire une demande de classification en catégorie C qu'après une durée de fonctionnement d'une année civile entière. Si, sur base des informations transmises au régulateur en vertu du paragraphe (2), celui-ci décide que le point de fourniture concerné peut bénéficier du taux de contribution de la catégorie C, la différence entre la contribution réellement perçue au courant de l'année précédente et celle qui aurait été due si le ou les points de fourniture concernés avaient déjà été classés en catégorie C est remboursée directement à l'entreprise concernée par le régulateur depuis le compte de compensation.

  • Cour administrative, 24.06.2021, n° 45746C du rôleDecision

    … Luxembourgeois de Régulation décide de la perte du bénéfice de la catégorie C de l'entreprise conformément à l'article 8, paragraphe 5 du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010;

    24 Jun 2021 · 45746C